Article L1233-19 du Code du travail – Information de l'administration sur les petits licenciements collectifs
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-19 du Code du travail
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2014-03-11
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