Article L1233-57-16 du Code du travail – Accès du comité aux informations sur le repreneur
Code du travail · intitulé non officiel
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
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