Article L1233-57-2 du Code du travail – Validation de l'accord collectif par l'autorité administrative
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
L'autorité administrative valide l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, de la présence dans le plan des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63, et, le cas échéant, de la mise en œuvre effective des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ;
3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-57-2 du Code du travail
Articles cités dans cet article
- Article L1233-24-1
- Article L1233-24-3
- Article L1233-57-9Information du comité en cas de fermeture d'établissement
- Article L1233-57-16Accès du comité aux informations sur le repreneur
- Article L1233-57-19Consultation sur l'offre de reprise
- Article L1233-57-20Rapport de l'employeur sur la recherche d'un repreneur
- Article L1233-61Plan de sauvegarde de l'emploi
- Article L1233-63Suivi du plan de sauvegarde de l'emploi
Articles qui renvoient à cet article
- Article L1233-39Notification du licenciement économique au salarié
- Article L1233-58Licenciements économiques en redressement ou liquidation judiciaire
- Article L1235-10Nullité de la procédure de licenciement collectif
- Article L1235-16Effets de l'annulation de la décision administrative
- Article R1233-15-2Décision de remboursement des aides publiques