Article L1233-57-7 du Code du travail – Nouvelle demande après refus de validation ou d'homologation
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-57-7 du Code du travail
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2018-02-20
2016-01-07
2015-10-29
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