Article L1233-60 du Code du travail – Information de l'administration en cas de procédure collective
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-60 du Code du travail
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2021-06-30
2021-06-30
2015-05-12
Articles qui renvoient à cet article
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