Article L1233-59 du Code du travail – Délais de notification du licenciement en procédure collective
Code du travail · intitulé non officiel
Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-59 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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