Article L1233-7 du Code du travail – Choix du salarié licencié pour motif économique
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-7 du Code du travail
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2019-04-09
2017-02-13
2016-03-21
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