Article R1238-1 du Code du travail – Sanction du non-respect des critères d'ordre
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1233-5 à L. 1233-7, relatives aux critères d'ordre des licenciements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence relative à l'Article R1238-1 du Code du travail
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2011-05-25
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