Article L1233-90-1 du Code du travail – Convention-cadre nationale de revitalisation
Code du travail · intitulé non officiel
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-90-1 du Code du travail
Articles cités dans cet article
- Article L1233-46Notification du licenciement économique à l'administration
- Article L1233-86Contribution de l'entreprise au Trésor public