Article L1234-17-1 du Code du travail – Champ d'application des règles relatives au préavis
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.