Article L1234-18 du Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1234-1 à L. 1234-14.
Articles cités dans cet article
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- Article L1234-1Durée du préavis de licenciement
- Article L1234-14Application de certaines dispositions à des agents publics
Articles qui renvoient à cet article
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