Article L1234-4 du Code du travail – Inexécution du préavis de licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Jurisprudence relative à l'Article L1234-4 du Code du travail
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2011-06-22