Article L1235-12 du Code du travail – Indemnité pour irrégularité de la procédure
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Jurisprudence relative à l'Article L1235-12 du Code du travail
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2014-06-02
2010-07-12
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