Article L1235-13 du Code du travail – Indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Jurisprudence relative à l'Article L1235-13 du Code du travail
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