Article L1238-1 du Code du travail – Sanction de l'atteinte aux fonctions du conseiller
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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