Article L1232-14 du Code du travail – Protection du conseiller du salarié contre le licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Jurisprudence relative à l'Article L1232-14 du Code du travail
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2025-06-17
2013-03-14
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