Article L1241-1 du Code du travail – Contrats exclus du champ d'application
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Jurisprudence relative à l'Article L1241-1 du Code du travail
2
2022-01-25