Article L1242-1 du Code du travail – Interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent
Code du travail · intitulé non officiel
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L1242-1 du Code du travail
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2023-12-21
2023-09-18
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