Article L1243-11 du Code du travail – Poursuite de la relation contractuelle après le terme
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L1243-11 du Code du travail
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2026-05-05
2023-10-19
2022-03-30
2021-11-03
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