Article L1252-6 du Code du travail – Égalité de rémunération du salarié mis à disposition
Code du travail · intitulé non officiel
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.