Article L1252-7 du Code du travail – Responsabilité des conditions d'exécution du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Jurisprudence relative à l'Article L1252-7 du Code du travail
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