Article L1254-3 du Code du travail – Recours limité au salarié porté
Code du travail · intitulé non officiel
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Jurisprudence relative à l'Article L1254-3 du Code du travail
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