Article L1254-5 du Code du travail – Exclusion des services à la personne
Code du travail · intitulé non officiel
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
Jurisprudence relative à l'Article L1254-5 du Code du travail
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