Article L1254-8 du Code du travail – Rupture du contrat commercial et maintien
Code du travail · intitulé non officiel
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Jurisprudence relative à l'Article L1254-8 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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