Article L1254-9 du Code du travail – Montant de l'indemnité d'apport d'affaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Articles cités dans cet article
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- Article L1254-15Contenu du contrat de travail de portage salarial
- Article L1254-21Clauses du contrat de travail de portage salarial
- Article L1254-25Compte d'activité du salarié porté
Articles qui renvoient à cet article
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