Article L1255-17 du Code du travail – Sanction de la méconnaissance de l'interdiction d'exercer
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Articles cités dans cet article
1