Article L1255-5 du Code du travail – Sanction de l'interdiction de recours au travail temporaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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