Article L1255-6 du Code du travail – Sanction de la méconnaissance du terme du contrat
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L. 1251-11, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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