Article L1271-14 du Code du travail – Détermination des caractéristiques du titre spécial de paiement
Code du travail · intitulé non officiel
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.