Article L1271-15 du Code du travail – Encaissement et remboursement du chèque emploi-service universel
Code du travail · intitulé non officiel
Le chèque emploi-service universel est :
1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ;
2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.
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