Article L1321-6 du Code du travail – Rédaction en français du règlement intérieur
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Jurisprudence relative à l'Article L1321-6 du Code du travail
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2024-06-18
2014-06-30
2012-06-12
2011-06-29
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