Article L1322-4 du Code du travail – Communication du jugement en cas de litige
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.
Jurisprudence relative à l'Article L1322-4 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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- Article L1321-1Contenu du règlement intérieur
- Article L1321-3Clauses interdites du règlement intérieur
- Article L1321-6Rédaction en français du règlement intérieur
Articles qui renvoient à cet article
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