Article L1322-2 du Code du travail – Motivation et notification de la décision
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Jurisprudence relative à l'Article L1322-2 du Code du travail
1
2014-02-06
Articles qui renvoient à cet article
1