Article L1322-3 du Code du travail – Recours contre la décision de l'inspecteur du travail
Code du travail · intitulé non officiel
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Jurisprudence relative à l'Article L1322-3 du Code du travail
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2020-02-04
2017-10-02
2014-02-06
2012-06-21
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