Article L1331-2 du Code du travail – Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence relative à l'Article L1331-2 du Code du travail
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2021-05-20
2010-10-20
2009-10-21
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