Article L1334-1 du Code du travail – Sanction pénale des amendes patronales illégales
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence relative à l'Article L1334-1 du Code du travail
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2018-02-22
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