Article L1411-2 du Code du travail

Code du travail

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

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Jurisprudence relative à l'Article L1411-2 du Code du travail

23NT00562

2024-04-23

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51800531

2018-03-28

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51702130

2017-09-21

Cour de cassation, CHAMBRE_SOCIALE, 51401226

2014-06-24

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 344677

2012-01-18

50900696

2009-03-31

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