Article L1411-1 du Code du travail – Compétence du conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Jurisprudence relative à l'Article L1411-1 du Code du travail
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2023-03-16
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