Article L1422-3 du Code du travail – Création et suppression des conseils de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
Jurisprudence relative à l'Article L1422-3 du Code du travail
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2026-07-02
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