Article L1423-14 du Code du travail – Fourniture du local du conseil de prud'hommes
Code du travail · intitulé non officiel
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.