Article L1423-15 du Code du travail – Prise en charge des dépenses par l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L1423-15 du Code du travail
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2012-07-09
2012-07-09
2009-12-30
2008-11-26