Article L1441-27 du Code du travail – Application des règles de candidature aux désignations complémentaires
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
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