Article L1442-19 du Code du travail – Protection du conseiller prud'homme contre le licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Jurisprudence relative à l'Article L1442-19 du Code du travail
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2020-10-20
2015-10-26
2012-09-14
2011-02-16
2009-05-27
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