Article L1442-5 du Code du travail – Temps nécessaire aux activités prud'homales
Code du travail · intitulé non officiel
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L1442-5 du Code du travail
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2021-11-23
2011-10-21
2010-03-17
2009-04-08
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