Article L1453-9 du Code du travail – Protection du défenseur syndical contre le licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
Jurisprudence relative à l'Article L1453-9 du Code du travail
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