Article L1524-8 du Code du travail – Adaptation à Mayotte de l'article L. 1226-7
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
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