Article L2122-10-4 du Code du travail – Établissement de la liste électorale
Code du travail · intitulé non officiel
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article L2122-10-4 du Code du travail
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2017-07-21
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