Article L2122-10-5 du Code du travail – Contestation de l'inscription sur la liste électorale
Code du travail · intitulé non officiel
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.
Jurisprudence relative à l'Article L2122-10-5 du Code du travail
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2012-10-25
Articles cités dans cet article
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- Article L2122-10-2Electeurs salariés des petites entreprises
- Article L2122-10-4Établissement de la liste électorale
Articles qui renvoient à cet article
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