Article L2122-10-8 du Code du travail – Application du code électoral aux opérations électorales
Code du travail · intitulé non officiel
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Code du travail · intitulé non officiel
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.