Article L2122-10-9 du Code du travail – Temps accordé aux salariés pour voter
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.